Conditions générales de prestations

Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestation qui prévalent sur tout autre document.

• ACORAMEN opérateur logistique fait parvenir à l’administation dont dépend le stagiaire, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi
• L’administration s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’ACOMEN un exemplaire signé et portant son cachet
• Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue du stage lui précisant le lieu, les informations pratiques et le programme du stage
• Une attestation de présence signée par le maître de stage est remise au participant à la fin de la session
• Dans certains cas, un certificat officiel de la Direction de la Formation attestant que l’intéressé a bien suivi l’enseignement considéré, est adressé à ce dernier dans les deux mois suivant la fin de la session.

• A l’issue du stage, une facture avec documents justificatifs (copie certifiée conforme de la liste d’émargement, attestation de stage) est adressée selon les modalités indiquées par l’établissement lors de l’inscription. Cette facture porte exclusivement sur les frais d’inscription au stage.
• Le règlement doit être effectué à 30 jours fin de mois, sans escompte, par virement bancaire sur le compte de ACORAMEN dont le RIB figure sur la facture.

Si le demandeur souhaite que le règlement passe par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer la bonne fin de cette démarche
• de l’indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription ou sur son bon de commande
• de s’assurer de la bonne fin du règlement par l’organisme désigné.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le demandeur de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (c.com.art.441.-6 al.3).
Ces pénalité sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le demandeur qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où il serait demandé à l’ACOMEN d’inscrire une personne à un stage sans qu’il ait été procédé par le demandeur ou l’administration au règlement d’un ou de plusieurs stages précédents dans les délais impartis, l’ACOMEN pourra refuser d’honorer la commande sans que le demandeur puisse prétendre à une quelconque indemnité, quelles que soient les raisons invoquées.

Toute annulation par le demandeur doit être communiquée à l’ACOMEN par écrit quinze jours au moins avant la début du stage. Si cette procédure n’est pas appliquée et si le stagiaire ne se présente pas, le stage sera facturé intégralement au demandeur.

L’ACOMEN se réserve le droit de supprimer ou de reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Les demandeurs en seront immédiatement informés par écrit.

Les informations à caractère personnel communiquées par le demandeur ou le participant sont exploitées par l’ACOMEN pour les seuls besoins de la gestion des stages entrant dans le cadre de son programme de formation.

Elles font l’objet du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévus par le loi du 6 janvier 1978.

Le fait pour l’ACOMEN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, quels que soient le siège et la résidence du demandeur.

L’élection de domicile est faite par l’ACOMEN à son siège social :
75 rue Professeurs Truc, 34090 MONTPELLIER.