À propos du DPC

Le développement professionnel continu (DPC) répond à une obligation légale (ordonnance du 26 avril 1996, L 367.2) et déontologique (article 11 du CDM) pour tout médecin.

Le nouveau DPC, est instauré par l’article 114 de la Loi de modernisation du système de santé et le décret du 8 juillet 2016. C’est un dispositif de formation réglementé avec une obligation individuelle triennale qui remplace les dispositifs conventionnels de formation.

L’objectif est d’assurer une prise en charge optimale du patient selon les données actuelles de la science médicale grâce au maintien des connaissances et des compétences des médecins. Il est demandé à chaque médecin nucléaire d’assurer sa formation de façon continue, mais aussi par paliers en fonction d’évolutions technologiques, diagnostiques et thérapeutiques ou liées à un transfert d’une technique.

L’obligation de DPC

Selon la loi, tout professionnel doit satisfaire à une obligation triennale de DPC.

Les 3 modalités possibles pour y satisfaire sont décrites à l’article R. 4021-4 du Code de la Santé Publique :

  1. Suivre un parcours triennal construit à partir des recommandations du CNP de la spécialité (développé dans ce document) ;
  2. S’engager dans une démarche d’accréditation ;
  3. S’engager dans un DPC individuel comportant des actions de formation, d’évaluation et d’amélioration des pratiques ou de gestion des risques. La démarche doit intégrer au moins 2 de ces 3 actions et au moins une action entrant dans le cadre des orientations prioritaires.

Le ‘Parcours de DPC’ défini par la première option constitue un des éléments de la procédure de certification périodique (rapport Uzan). Le ‘Parcours de DPC’ est une obligation triennale, la certification interviendra tous les 6 ans.

Les principes généraux

Le CNP de médecine nucléaire décrit les principes généraux que les médecins de la spécialité doivent respecter pour construire leur ‘Parcours de DPC’ de manière à ce que ce dernier soit validé.

Ce ‘Parcours de DPC’ doit faire le lien entre les besoins des médecins et la très grande diversité des actions. Il définit a minima le nombre d’actions à choisir, leur labélisation et leur type. Pour compter pour le ‘Parcours de DPC ‘ ces actions devront répondre à des exigences de qualité et d’indépendance de l’industrie. Les événements organisés par l’industrie de produits de santé dans lesquels les intervenants sont rétribués seront exclues du champ des actions validées par le CNP.

Le médecin nucléaire :

  • a le libre choix des actions à partir de celles recommandées par son CNP ;
  • construit son parcours de DPC de manière à ce que ce dernier puisse être validé ;
  • adapte son parcours en fonction des spécificités ou exigences particulières de sa pratique ;
  • conserve les justificatifs qui permettent de valider le parcours ;
  • peut percevoir un financement pour les actions accomplies dans le cadre des orientations prioritaires nationales ;
  • peut solliciter son CNP pour la délivrance d’une attestation selon laquelle il a bien réalisé son parcours de DPC.

1L’accréditation pour les spécialités à risque est gérée par la Haute Autorité de Santé (HAS). L’engagement dans un programme d’accréditation des médecins et des équipes médicales sur une période de 4 ans permet de valider de facto l’obligation triennale de DPC. Cette démarche est donc indépendante du Parcours de DPC des CNP et des actions de gestion des risques de ces parcours.

2Il est fait référence ici au « DPC indemnisé », géré par l’Agence nationale du DPC (ANDPC). Ce DPC indemnisé comporte des actions de formation, d’analyse des pratiques ou de gestion des risques, répondant OBLIGATOIREMENT aux orientations prioritaires nationales (soit les OP définies par les CNP, soit les OP générales publiées par la DGOS du Ministère de la Santé). Ces actions doivent être portées par un ODPC enregistré auprès de l’ANDPC. Elles sont éligibles à une indemnisation du médecin qui réalise une telle action de DPC et à une rémunération de l’ODPC qui l’organise.

3Mais les autres actions du parcours ne sont pas financées au titre du DPC indemnisé géré par l’ANDPC

Le parcours triennal de DPC pour la médecine nucléaire

Il est basé sur un comité de labélisation des actions et de validation des parcours du CNP de médecine nucléaire, un système de pondération des actions éligibles et des critères minimaux.

plus d’info à https://www.has-sante.fr/jcms/p_3019317/fr/demarche-et-methodes-de-dpc

Sont listés ci-dessous les décrets et arrêtés en relation avec le développement professionnel continu (DPC) :

  • Décret no 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l’attribution de missions dans le cadre du DPC des professions de santé en l’absence de conseils nationaux professionnels (lien) ;
  • Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions (lien) ;
  • Décret n o 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé (lien) ;
  • Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 (lien).